Conditions générales de vente

Applicables aux particuliers et professionnels sur le site

Article 1. APPLICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES

Dans le présent document, le vendeur est défini comme étant Les desseins de Fred, Société à Responsabilité Limitée. La société Les Desseins de Fred est immatriculée au RCS de Nantes sous le numéro SIREN 532 859 402. Son numéro de TVA intracommunautaire est le FR 79532859402. L’adresse de son siège social est 13 quai de la Jonelière, 44300 Nantes.

Téléphone : +33 (0)6 45 60 50 23
Mail : via le formulaire de contact

Dans le présent document, le client (ou l’acheteur) est défini comme étant la personne ou la société qui signe et accepte les conditions générales de vente de www.frederic-tabary.fr. Toutes les ventes conclues par le vendeur sur www.frederic-tabary.fr, qu’elles soient pour son propre compte ou pour le compte d’un de ses commettants, sont concernées par les présentes conditions générales de vente qui s’appliquent de manière exclusive. Le vendeur ne sera engagé par d’autres conditions qu’après sa confirmation écrite.

Les informations du site disponibles sur frederic-tabary.fr (tarifs, renseignements, etc…) étant donnés uniquement à titre indicatif, le vendeur peut les modifier sans préavis.

L’acceptation d’une offre du vendeur ou la passation d’une commande par le client implique que ce dernier accepte sans réserve les présentes conditions générales de vente. La validité des offres est de 1 mois à partir de la date de l’offre, sauf en cas de stipulations contraires mentionnées sur l’offre.

Le vendeur se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales de vente sans préavis et à tout moment. Les modifications sont alors applicables à toutes les offres et toutes les commandes acceptées par le client à une date postérieure à celle des modifications.

Article 2. COMMANDES

Les offres du vendeur sont valables dans la limite des stocks disponibles. La durée de validité d’un devis est d’une semaine, sauf si des stipulations contraires sont mentionnées sur le dit devis.

Le vendeur permet au client de passer une commande immédiate en ligne sur le site www.frederic-tabary.fr. Le vendeur se réserve le droit, pour toute raison à sa convenance, d’annuler une commande passée sur www.frederic-tabary.fr, et notamment dans les cas suivants :

Produit sur mesure correspondant aux données saisies par le client et accepté par l’outil de devis en ligne mais non réalisable en raison de contraintes techniques
Bug informatique de l’outil de devis en ligne non décelé avant la commande du client.

2.1 Description des produits

La seule source contractuelle est la fiche détaillée du produit. Les représentations graphiques ou photographiques à l’appui du texte n’entrant pas dans le champ contractuel, la responsabilité du vendeur ne pourra en aucun cas être engagée en cas d’erreur.

Le vendeur est en droit à tout moment de mettre à jour les fiches des produits en vente sur www.frederic-tabary.fr, ainsi que de modifier son catalogue au travers de l’ajout ou de la suppression de produits. Les fabricants peuvent modifier sans préavis la composition technique des produits.

Le client peut à tout moment contacter le vendeur pour demander des renseignements complémentaires sur les produits du catalogue en utilisant la rubrique « Contact » de www.frederic-tabary.fr. Si le client ne s’estime pas suffisamment compétent, il lui appartient de se faire assister par un conseil.

2.2 Disponibilité des produits

Vous êtes informé de la disponibilité du produit directement sur le site. Toutefois, en cas d’indisponibilité du produit commandé, Les Desseins de Fred peut vous fournir un bien d’une qualité et d’un prix équivalents ; dans ce cas, si vous exercez votre droit de rétractation, les frais de retour seront à notre charge. Vous conservez toutefois la possibilité de résoudre la vente et de demander le remboursement (celui-ci sera effectué dans un délai maximum de 30 jours à compter de la date de réception du matériel). Pour les produits non stockés dans nos entrepôts, nos offres sont valables sous réserve de disponibilité chez nos fournisseurs.

2.3 Limitations à l’importation

Il vous appartient de vous informer auprès de l’autorité locale de votre pays des éventuelles limitations d’importation ou d’utilisation des produits ou services que vous envisagez de commander. Vous reconnaissez que les produits peuvent contenir des technologies et logiciels soumis aux lois sur le contrôle des exportations des États-Unis et de l’Union Européenne ainsi qu’aux lois du pays où ils sont livrés ou utilisés. Vous devez respecter ces lois. Les produits ne peuvent être vendus, loués ou transférés à des utilisateurs ou pays soumis à restriction, ou qui les utiliseraient à des fins de destruction massive ou de génocide. Vous devez vous référer aux réglementations en vigueur, lesquelles varient régulièrement selon les produits.

2.4 Étapes pour conclure le contrat

Lors de la première commande par Internet, tout nouveau client doit créer un « Compte Client » ; un identifiant (adresse mail ou « login ») et un mot de passe d’au moins six caractères alphanumériques seront demandés. Lors de chaque validation de commande, vous serez dirigé vers votre compte via une connexion sécurisée rappelant le contenu de votre commande. Votre commande ne sera définitivement enregistrée qu’après renseignement des différentes informations et validation finale. Lorsque vous enregistrez la commande en sélectionnant un mode de règlement, la vente est réputée conclue (accord sur la marchandise et le prix). La prise en compte de votre commande est confirmée par l’envoi d’un courriel généré automatiquement par notre site internet à l’adresse électronique indiquée lors de la création du compte client. Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l’objet d’une confirmation reprenant ces informations au plus tard au moment de la livraison. Les Desseins de Fred se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

2.5 Annulation de la commande

Applicable à partir du 01/01/2020

La commande passée sur notre site est automatiquement annulée à défaut de réception du règlement.

Une fois que la commande est validée par l’envoi de notre mail de confirmation, une annulation est possible dans les cas et aux conditions suivants :

Pour les produits sur mesure :

Les Desseins de Fred n’est pas tenue d’accepter les annulations de commande de produits sur mesure.
Si le processus de commande n’est néanmoins pas irréversiblement engagé, une exception ne pourra être faite qu’après consultation de l’avancement et validation par le service de production.
Une retenue forfaitaire de frais de gestion (voir 2.6 Modification de la commande) sera alors appliquée sur le montant initial de la commande et Les Desseins de Fred procèdera au remboursement du solde.

Pour les produits standard :

L’annulation est gratuite tant que l’étiquette d’expédition n’a pas été éditée à l’atelier.
L’annulation est possible en refusant le colis, sans l’avoir ouvert, au moment de la livraison. Une fois la marchandise contrôlée, et sous réserve de son parfait état, Les Desseins de Fred déduira du montant initial de la commande les frais de retour et de transport ainsi que les surcoûts de l’option de transport éventuellement choisie par le client pour la livraison, puis remboursera le solde.
Note : Les clients particuliers peuvent aussi activer leur droit de rétractation (voir article 7 et annexe).

Il est précisé aux professionnels qu’aucune annulation unilatérale de commande de leur part ne sera acceptée sans l’accord des Desseins de Fred. Toutes modifications des commandes et toutes conditions accessoires ou dérogatoires quant à l’objet et aux modalités de la vente ne sont valables que dans la mesure où elles figurent dans l’offre ou la confirmation faite par le vendeur.

2.6 Modification de la commande après paiement

Applicable à partir du 01/01/2020

Toute commande validée sur le site est automatiquement gérée et intégrée en production sans aucune intervention afin de vous garantir chaque jour le meilleur tarif. Dans la mesure où chaque demande de modification entraîne un blocage ou un arrêt de production pour tenir compte de la demande, il sera facturé un complément forfaitaire de 50 € TTC pour frais de gestion pour chaque demande de modification de commande.

Dans la mesure où les produits sur mesure sont non remboursables, si la modification entraîne une baisse du prix du produit, il ne sera effectué aucun remboursement de notre part. Si la modification entraîne une hausse du prix, la différence sera facturée en même temps que les frais de gestion.

La commande modifiée ne sera intégrée à notre planning de production qu’à réception du règlement de la facture complémentaire.

Article 3. PRIX

Les prix figurant sur le site sont indiqués en euros (toutes taxes comprises), hors frais de livraison. Ils sont susceptibles de varier. Toutefois, les prix figurant sur votre commande après sa validation et son enregistrement sont fermes et définitifs : si les prix baissent quelques jours après la commande, nous ne pourrons en aucun cas vous dédommager de la différence ; si les prix augmentent, nous nous sommes engagés à vous livrer au prix fixé le jour de la commande. Le montant des frais de livraison est calculé automatiquement en fonction de chaque commande ; il figure sur le récapitulatif de votre commande, avant enregistrement définitif. Si vous êtes un client hors de l’Union Européenne ou dans les DOM TOM, la facture sera établie sans TVA. Toute commande livrée hors de France métropolitaine pourra être soumise aux éventuelles taxes locales, droits de douanes, octroi de mer et frais de dédouanement lors de la livraison. Leur acquittement est à votre charge et relève de votre responsabilité. Renseignez-vous auprès des autorités compétentes du pays de livraison. Toutefois, les marchandises achetées par les professionnels le sont au prix convenu à la commande dans la limite du délai d’option et des conditions économiques générales (taxes, taux de change…), au moment de la livraison.

3.1 Conditions de l’offre de remboursement de 2 fois la différence

Offre réservée aux particuliers clients ayant commandé sur notre site dans la limite d’un remboursement par an et par foyer (même nom, même adresse)
Sur un site internet dont le siège social de l’entreprise est basé en France Métropolitaine

3.2 Paiement en 2 et 3 fois par carte bancaire

Offre réservée aux particuliers.

Paiement en 2 fois par carte bancaire : Des frais de dossier et de gestion de transaction sont appliqués sur la commande. Ils représentent 1,5 % du total TTC. Premier paiement le jour de la commande, second paiement 30 jours après.
Paiement en 3 fois par carte bancaire : Des frais de dossier et de gestion de transaction sont appliqués sur la commande. Ils représentent 3 % du total TTC. Premier paiement le jour de la commande puis 2 échéances à 30 et 60 jours.
La carte bancaire du débiteur doit être valide plus de 3 mois à la date de commande.

3.3 Les promotions

Pendant les périodes de promotions, la promotion affichée stipule la remise effectuée sur le prix catalogue à la date du jour de la commande, ainsi que les dates de début et de fin de la promotion. Si un montant minimum est affiché, celui-ci correspond au prix minimum que l’article doit afficher au catalogue pour bénéficier de la promotion. Lors de l’ajout au panier, le prix remise déduite est pris en compte.

Article 4. LIVRAISON

La livraison est effectuée soit par remise directe à l’acheteur, soit par avis de mise à disposition, soit par remise des marchandises à un transporteur.

4.1 Modes et délais de livraison

Applicable à partir du 01/01/2020

La livraison s’effectue à l’adresse que vous avez indiquée quand vous avez passé la commande. Le transporteur dépose les colis au rez-de-chaussée de votre habitation ou immeuble, ou à tout endroit auquel son camion peut accéder. Le coût de transport facturé ne prévoit pas de livraison à l’étage.

Les Desseins de Fred s’engage à vous livrer dans les 80 jours maximum à compter du jour suivant celui où vous nous avez transmis votre commande (ou de la réception de votre règlement). Tout autre délai de livraison n’est donné qu’à titre indicatif ; les délais indiqués sur le site sont des délais moyens habituellement constatés et correspondent aux délais de traitement des commandes, auxquels s’ajoute le délai d’expédition des transporteurs. Le vendeur est autorisé à procéder à des livraisons partielles. Toute livraison partielle acceptée par l’acheteur est soumise à facturation dès livraison.

Pour une prise de rendez-vous, le transporteur convient avec le client de la journée ou la 1/2 journée (dépend des départements et transporteurs, par mail/site internet ou téléphone).

4.2 Retard de livraison

En cas de retard de livraison, nous vous conseillons, avant de nous contacter, de vérifier l’état de votre commande directement en ligne sur le site du transporteur grâce au numéro d’expédition. Nous vous invitons à nous signaler tout retard d’une semaine par rapport au délai de livraison moyen constaté afin de nous permettre de démarrer une enquête auprès du transporteur (les délais d’enquête peuvent varier d’une à trois semaines). Si pendant le délai de l’enquête, le produit est retrouvé, il sera réacheminé immédiatement à votre domicile. Si en revanche le produit n’est pas retrouvé à l’issue du délai d’enquête, le transporteur considère le colis comme perdu. Nous vous renverrons alors un produit de remplacement, à nos frais. Si le délai de 60 jours est dépassé de plus de 7 jours, sauf cas de force majeure, vous avez la possibilité d’annuler votre commande et de vous faire rembourser (hors produits sur mesure) ; vous devez alors nous envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception dans les 60 jours ouvrés à compter de la date de livraison prévue. De convention expresse, un cas de force majeure ou d’évènements tels que lock-out, grève, arrêt de travail total ou partiel dans l’usine du vendeur ou chez ses fournisseurs, épidémie, guerre, réquisition, incendie, inondation, interruption ou retard dans les transports, mesures légales ou administratives empêchant, restreignant, retardant ou interdisant la fabrication ou l’importation de la marchandise, le vendeur est dégagé de toutes responsabilités à la livraison. Le vendeur tiendra l’acheteur au courant en temps opportun, des cas et des évènements ci-dessus énumérés. Dans tous les cas, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si l’acheteur est à jour de ses obligations envers le vendeur quelle qu’en soit la cause.

4.3 Livraison en caisse

En cas de livraison en caisse de transport en bois, le prix de la commande inclut la caisse en bois. Celle-ci est la propriété du client dès lors qu’elle est prise en charge par le transporteur, au départ de nos quais de chargement. Cette caisse ne peut pas être reprise par le transporteur au moment de la livraison. Sur demande uniquement, la caisse peut être récupérée par un transporteur un autre jour (du lundi au vendredi), ce service est facturé 120 € HT (144.00 € TTC). En cas d’absence lors du passage du transporteur pour récupérer la caisse, des frais pour enlèvement à vide seront facturés, à savoir 40 € HT (48.00 € TTC). Ces tarifs sont applicables pour la France Métropolitaine, la Corse, la Belgique et le Luxembourg, sur devis uniquement.

4.4 Modification de l’adresse de livraison

Applicable à partir du 01/01/2020

Lorsqu’une commande a été remise au transporteur et que le client demande à modifier l’adresse de livraison, le transporteur applique des frais pour rediriger le(s) colis. Ces frais seront facturés au client par le vendeur.

Article 5. TRANSPORT

Sauf convention contraire, Les Desseins de Fred choisit librement le transporteur.

L’acheteur est responsable de la marchandise à partir du moment où elle est prise en charge par le transporteur : ceci implique que les contrôles et réserves éventuelles à la réception sont de sa responsabilité sachant que ce contrôle et ces éventuelles réserves conditionnent la prise en charge par le transporteur d’une éventuelle avarie de transport. Sans contrôle et/ou sans réserve à la réception, aucun recours ne sera possible. Les Desseins de Fred assure pour le compte du client 100% de la valeur de la marchandise : en cas d’avarie, correctement signalée par le client, un litige transport sera ouvert (sans charge administrative pour le client) et la marchandise remplacée aux frais du transporteur.

5.1 Risques liés au transport

Les Desseins de Fred supporte les risques liés au transport jusqu’à la livraison, c’est-à-dire jusqu’à la remise physique de la marchandise au destinataire indiqué au moment de la commande ou à son représentant qui l’accepte, à condition que vous celui-ci vérifie les marchandises lors de leur réception en présence du transporteur et signifie, si besoin était, par écrit sur le bon de transport, les réserves observées selon la procédure décrite ci-dessous.

5.2 Réception des marchandises

Applicable à partir du 01/01/2020

C’est votre signature sur le bon de livraison ou le boîtier électronique du transporteur qui atteste de la réception de votre commande ainsi que de l’état de la marchandise au moment de la livraison. Toute marchandise acceptée sans réserve précise notée sur le bon de livraison est donc réputée arrivée en bon état et dans son intégralité (nombre de pièces, identité par rapport à la commande, etc.).

Attention : L’assurance transport incluse dans votre commande ne couvre pas les réserves du type : « sous réserve de déballage ».

A la réception de la commande, et avant toute signature, vous devez donc contrôler l’état de la marchandise.

Si la marchandise est abîmée, manquante ou si le colis a été ouvert ou reconditionné (sauf passage en douane), vous devez la refuser. En cas de perte ou d’avarie, vous devez émettre des réserves écrites précises et détaillées sur le bon de livraison du transporteur en présence de celui-ci ou de ses employés ; vous devez ensuite adresser au transporteur et à Les Desseins de Fred une lettre recommandée reprenant les réserves, dans les 48 heures suivant la livraison. Afin de vous aider dans ces démarches, nous vous invitons à nous contacter par mail.
Si vous ne respectez pas les recommandations ci-dessus (contrôle et précision des réserves), l’assurance du transporteur n’acceptera pas le litige et aucune réclamation ne pourra être prise en charge par Les Desseins de Fred, dont la responsabilité ne saurait être engagée.

Après vérification, si un article retourné comme endommagé ou non conforme ne présente aucun défaut, nous nous réservons le droit de ne pas effectuer de remboursement.

Article 6 – RECLAMATION ET SERVICE APRÈS VENTE POUR LES ARTICLES DÉFECTUEUX

Pour toute réclamation, nous vous invitons à contacter nos services par mail ou courrier. Toutes les réclamations relatives à un défaut des marchandises livrées, à une inexactitude dans les quantités ou à leur référence erronée par rapport à l’offre acceptée ou à la confirmation de la commande par le vendeur, doivent être formulées au vendeur par courrier recommandé dans un délai de 48h à compter de la réception des marchandises, sans négliger si nécessaire et conformément à l’article 5 les recours contre le transporteur, à défaut de quoi le droit à réclamation de l’acheteur cessera d’être acquis.

6.1 Nécessité d’un numéro de retour

Le retour des marchandises se fait uniquement par voie postale, sauf mention particulière. Tout retour de marchandise nécessite l’accord préalable des Desseins de Fred et un numéro de retour, lesquels peuvent être obtenus en nous contactant. Vous recevrez par le moyen jugé le plus opportun par Collaborative Steel un accord de retour. A défaut d’accord de retour, la marchandise vous sera retournée ou tenue à votre disposition, à vos frais, risques et périls, tous frais de transport, de stockage, de manutention étant à votre charge. A défaut d’étiquette prépayée envoyée par Les Desseins de Fred, les produits sont renvoyés à votre charge et à vos risques et périls. Nous vous conseillons donc de déclarer la valeur de la marchandise et de souscrire une assurance transport. L’acheteur dispose après l’obtention de l’accord de retour d’un délai de 7 jours pour effectuer le retour des marchandises défectueuses chez le vendeur. Les renseignements suivants sont demandés : coordonnées précises, désignation de l’élément ou des éléments concernés, numéro de série, le problème constaté et le numéro de facture ou de bon de livraison correspondant aux pièces décrites. Les marchandises doivent être retournées avec une copie de la facture et le numéro de retour figurant sur le colis dans un délai maximum de 7 jours après accord retour des Desseins de Fred, à l’adresse suivante : 3 quai de la Jonelière 44300 Nantes

6.2 Nécessité de l’emballage d’origine

Tout produit défectueux doit être retourné dans son emballage d’origine, lequel permet seul d’assurer le transport du produit dans de bonnes conditions, avec les étiquettes de garantie, comporter l’ensemble du produit et de ses accessoires et être accompagné de façon lisible du numéro de retour. Tout produit incomplet, abîmé, endommagé et/ou dont l’emballage d’origine aura été détérioré, ne sera ni repris, ni échangé, ni remboursé et vous devrez verser la somme de 55 € TTC afin de couvrir les frais de reconditionnement des pièces dont l’emballage d’origine aurait disparu ou aurait été détérioré. L’expéditeur doit donc veiller à l’emballage et au conditionnement du matériel qu’il envoie. En particulier, le destinataire pourra réexpédier les marchandises sur une autre destination que la destination initiale avec le même emballage, aux risques pour l’expéditeur d’être tenu pour responsable des avaries survenues au cours de ce transport ultérieur.

6.3 Remboursement des articles défectueux

Applicable à partir du 01/01/2020

Toute demande de remboursement ne pourra être prise en compte qu’après l’arrivée des produits défectueux chez Les Desseins de Fred selon la procédure de retour indiquée ci-dessus. En cas de retour et de demande de remboursement, les modalités seront les suivantes :

– Colis retourné du fait de la responsabilité de l’entreprise (non-conformité, colis non arrivé…) : remboursement du produit, des frais d’envoi et des frais de retour.

6.4 Prise en charge des frais de port

Dans le cadre de la garantie, et à défaut d’étiquette prépayée, les frais de port pour le retour de matériel dans les deux premiers mois après sa réception sont compensés par la création d’un bon d’achat. Celui-ci est calculé sur la base tarifaire d’un retour pour colis préaffranchi Coliposte de la Poste. Le bon d’achat est valable 3 mois à compter de sa date d’émission.

Article 7. FACULTE DE RETRACTATION RESERVEE AUX PARTICULIERS (SAUF PRODUITS SUR MESURE)

Applicable à partir du 01/01/2020

Dans les conditions prévues par les articles L121-21 et suivants du code de la consommation et dans le cadre de la vente à distance, le client particulier dispose d’un délai de rétractation de 14 jours francs à partir de la livraison de sa commande.

En application de l’article L121-21-8, ce droit de rétractation ne pourra être exercé, notamment pour :

Les produits de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du client ou nettement personnalisés, tels que notamment les pièces modifiées par des options ou assemblées à la demande du client.
Les produits qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer après le début d’usage qu’en aurait fait l’acheteur.
Les choix spécifiques par le client d’une couleur, d’une finition, d’un façonnage ou de tout autre élément qui ne correspond pas à un produit standard impliquent qu’il accepte de ne pas pouvoir se prévaloir du droit de rétraction susvisé.
Pour faire valoir son droit de rétraction, le client doit :
Renseigner le formulaire de rétraction au vendeur (voir en annexe en bas de cette page) et le lui envoyer ou contacter le vendeur pour obtenir un numéro de retour gratuitement
Retourner les produits dans leur état et emballage d’origine

Le retour de la commande s’effectue aux frais, risques et périls de l’acheteur. Il lui est donc recommandé de souscrire une assurance couvrant les risques.

Une fois la commande réceptionnée et contrôlée par le vendeur, ce dernier procédera au remboursement du client (marchandises et frais de transport sans option) en utilisant le même moyen que le mode de règlement initial.

Les clients professionnels ne sont pas concernés par ce droit de rétractation.

Article 8. GARANTIE

Lorsqu’un souci se pose avec un produit vendu par Les Desseins de Fred, nous vous invitons à prendre contact via la page “Contactez-nous” dans le menu.

8.1 Garantie constructeur

Pour les produits disposant d’une garantie spécifique constructeur (prise en charge de la garantie directement par le constructeur, ou garantie sur site, ou extension de garantie spécifique), le Client devra contacter directement le constructeur, sans passer par Les Desseins de Fred, laquelle ne fournit aucune garantie contractuelle quant à ces produits. Les Desseins de Fred refusera tout retour de marchandise dans ce cadre et ne pourra être tenue pour responsable d’une quelconque défaillance du constructeur dans le cadre de cette garantie. Les coordonnées des constructeurs peuvent être fournies sur demande par mail à tabary01@gmail.com.

8.2 Garantie commerciale Des Desseins de Fred pour le sur-mesure

Nos produits sont élaborés en usines par des fabricants spécialisés qui usent des bonnes techniques nécessaires à la réalisation des objets et meubles vendus sur dans cette boutique virtuelle.

8.3 Limitation de garantie

La garantie du vendeur est limitée à la réparation, au remplacement ou à un remboursement en valeur des marchandises reconnues défectueuses par le vendeur, en tenant compte de l’usage qui en a été fait et ceci au libre choix du vendeur. Le vendeur s’engage uniquement à assurer le remplacement des pièces défectueuses et la réparation des dommages des marchandises fournies à l’acheteur par ses soins. La garantie ne couvre donc pas les frais de main-d’œuvre, ni ceux qui résultent des opérations de démontage, de remontage et de transport, sauf dans le cas de l’échange standard. Le SAV Des Desseins de Fred ne peut jouer que dans le cadre de la garantie Des Desseins de Fred ou de la garantie légale.

8.4 Exclusion de garantie

Les garanties excluent les dommages d’origine externe, les dommages consécutifs à une utilisation non conforme des produits, les dommages consécutifs à l’intervention d’un réparateur non agréé par Les Desseins de Fred ou le constructeur.

Les Desseins de Fred s’engage uniquement à assurer le remplacement des pièces défectueuses et la réparation des dommages des marchandises fournies au client par ses soins. Si le matériel ne peut être remplacé par un matériel identique, il sera proposé au client un matériel équivalent ou supérieur, ou un avoir. Sous réserve des dispositions légales impératives, la responsabilité des Desseins de Fred est strictement limitée aux obligations définies aux présentes conditions ou, le cas échéant, aux conditions expresses. Les Desseins de Fred ne peut en aucun cas être tenue pour responsable des dommages matériels et immatériels qui interviendraient au cours du dépannage dans le cas où l’acheteur retournerait des produits qui n’ont pas été fournis par le vendeur. Les Desseins de Fred ne peut être responsable au titre de la garantie des pannes ou dommages résultant directement ou indirectement des cas suivants : – Tout entreposage sans protection ou prolongé. – Toute négligence, erreur de raccordement ou de manipulation, entretien et usage d’équipement non-conforme aux spécifications techniques du vendeur ou du fabricant ou, plus généralement une utilisation défectueuse ou maladroite. – Tout ajout de dispositif complémentaire ou accessoire de l’équipement ou utilisation de toutes pièces nécessaires pour l’exploitation de l’équipement non conformes aux spécifications techniques du vendeur ou fabricant. – Toute modification ou transformation par toute tierce personne. En cas de faillite ou impossibilité de fourniture du constructeur, le client ne peut se retourner contre Les Desseins de Fred, laquelle n’assumera aucune responsabilité en matière de garantie sur les produits de ce constructeur.

8.4.1 La mauvaise utilisation des produits

Non-respect des notices de montage, utilisation de produits non appropriés, des surcharges non conventionnelles (Exemple plus de 150 KG par personne sur un Illuminé canapé…)

8.5 Garantie légale

Vous bénéficiez également de la garantie légale des vices cachés sur les produits vendus et des défauts de conformité des biens au contrat.

Article 9. RESERVE DE PROPRIETE

Les marchandises qui vous seront livrées et facturées resteront la propriété Des Desseins de Fred jusqu’au paiement intégral de leur prix. Le défaut de paiement pourra entraîner la revendication des marchandises par Les Desseins de Fred, la restitution étant immédiate et les marchandises livrées à vos frais, risques et périls. Durant la période s’écoulant de la livraison au transfert de propriété, les risques de perte, vol ou destruction, ainsi que les dommages que vous pourriez occasionner restent à votre charge. L’acheteur s’engage, pour le cas d’une procédure de redressement judiciaire affectant son entreprise, à participer activement à l’établissement d’un inventaire des marchandises se trouvant dans ses stocks et dont le vendeur revendique la propriété. A défaut, le vendeur a la faculté de faire constater l’inventaire par huissier de justice aux frais de l’acheteur. Le vendeur pourra interdire à l’acheteur de procéder à la revente, la transformation ou l’incorporation des marchandises en cas de retard de paiement. Pour garantir les paiements non encore effectués et notamment le solde du compte de l’acheteur dans les écritures du vendeur, il est expressément stipulé que les droits relatifs aux marchandises livrées mais impayées se reporteront sur les marchandises identiques en provenance du vendeur en stock chez l’acheteur, sans qu’il soit besoin d’imputer les paiements sur une vente ou livraison déterminée.

Article 10. CLAUSE RESOLUTOIRE

En cas de non-respect de l’une des obligations de l’acheteur par celui-ci, la vente pourra être résiliée de plein droit et les marchandises restituées au vendeur si bon lui semble, sans préjudice de tous dommages et intérêts que le vendeur pourrait faire valoir à l’égard de l’acheteur, sous un délai de 48 heures après la mise en demeure restée sans effet. Dans ce cas, le vendeur est autorisé à réclamer à l’acheteur une indemnité forfaitaire de 10 % du montant de la vente.

Article 11. PAIEMENT

Tout règlement versé aux Desseins de Fred ne saurait être considéré comme des arrhes.

11.1 Modes de paiement

Les paiements doivent être effectués de telle manière que le vendeur puisse disposer des sommes le jour de l’échéance figurant sur la facture. Le paiement s’effectue, sauf stipulations particulières sur le site ou accordées au client entreprise après étude de leur dossier à la commande par :

Visa, Mastercard, American Express (avec une validité d’au moins 1 mois). La saisie des informations bancaires se fait sur un serveur sécurisé permettant de garantir la sécurité et la confidentialité des informations fournies lors de la transaction bancaire. Toutes les informations de connexion sont conservées.
Chèque (émis par une banque domiciliée en France métropolitaine). Le chèque doit être envoyé à l’ordre des Desseins de Fred à l’adresse suivante : Les Desseins de Fred 25 rue des Cévennes 44230 Saint Sébastien Sur Loire. Il devra être accompagné d’une copie du mail d’accusé de réception de votre commande. Si vous n’avez pas d’imprimante, notez au dos du chèque le jour de votre commande, le numéro de commande et le numéro client. Le chèque doit être au nom de la personne qui a passé commande ; à défaut, il doit mentionner au dos du chèque le numéro de la commande et le numéro client. Il sera encaissé dès sa réception. Le traitement de votre commande s’effectuera à compter de sa date de réception.
Virement bancaire ou mandat postal.

Les Desseins de Fred se réserve le droit de vous demander un chèque de banque dans le cas où les sommes engagées seraient importantes.

En cas de paiement échelonné, expressément accepté par le vendeur, le non-paiement d’une seule échéance à son terme rendra immédiatement exigible la totalité du prix, quelles que soient les conditions convenues antérieurement même si les échéances ont donné lieu à l’établissement de traites acceptables ; il en sera de même en cas de vente, de cession, de remise en nantissement ou d’apport en société de son fonds de commerce par l’acheteur. Le vendeur peut retenir la livraison des marchandises concernées jusqu’à la représentation de la garantie du paiement.

11.2 Retard de paiement

Tout règlement après la date de paiement fixée pourrait donner lieu à la facturation de pénalités sans qu’une mise en demeure préalable de l’acheteur soit nécessaire. Le montant de ces pénalités serait au moins équivalent à celui qui résulterait de l’application d’un taux égal à 5 fois le taux d’intérêt légal en vigueur au jour de l’application des pénalités, sans que cette clause n’exclue des dommages et intérêts complémentaires. L’acheteur ne peut jamais, au motif d’une réclamation formulée par lui, retenir la totalité ou une partie des sommes dues par lui, ni opérer une compensation. Lorsque l’acheteur est en retard de paiement total ou partiel d’une échéance à son terme, le vendeur peut de ce seul fait et sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure préalable, immédiatement suspendre les livraisons, sans que l’acheteur ne puisse réclamer des dommages et intérêts au vendeur. En cas de recours par la voie contentieuse, le vendeur est en droit de réclamer à l’acheteur le remboursement des frais de toute sortes liées à la poursuite.

11.3 Justificatifs

Pour des raisons de limitations de fraudes, Les Desseins de Fred se réserve le droit pour accepter la vente de vous demander de justifier votre identité et lieu de domicile, et le moyen de paiement utilisé. Dans ce cas, le traitement de votre commande s’effectuera à compter de la réception de ces documents. Nous nous réservons le droit d’annuler votre commande à défaut de réception de ces justificatifs ou réception de justificatifs jugés non conformes.

Article 12. STIPULATIONS FINALES

Le présent contrat est régi par la loi française. L’application de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises est expressément écartée. Les Desseins de Fred archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil. Les registres informatisés des Desseins de Fred seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties, sauf preuve contraire. La signature électronique constituée par la procédure de « double-clic » lors de la passation de la commande et de son enregistrement a valeur manuscrite entre les parties. La loi française est applicable sans pour autant écarter l’application les droits législatifs impératifs accordés aux consommateurs ou d’une loi impérative plus protectrice par le juge étranger saisi par un consommateur du pays correspondant. Si l’une des clauses ou dispositions des présentes Conditions Générales de Vente venait à être annulée ou déclarée illégale par une décision de justice définitive, cette nullité ou illégalité n’affectera en rien les autres clauses et dispositions, qui continueront à s’appliquer. Tous différents relatifs à la formation, l’exécution et la cessation des obligations contractuelles entre les parties ne pouvant donner lieu à un règlement à l’amiable seront soumis aux tribunaux français. En cas de litige avec des professionnels et/ou commerçants, celui-ci sera soumis à la juridiction du Tribunal de Commerce de Nantes dans le ressort duquel se trouve le siège du vendeur, quelles que soient les conditions de vente et le mode de paiement accepté, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité des défendeurs, le vendeur se réservant le droit de saisir le Tribunal territorialement compétent dont relève le siège de l’acheteur. Le fait pour Les Desseins de Fred de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une des clauses des présentes, ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.

ANNEXE – FORMULAIRE DE RETRACTATION

Le droit de rétractation ne concerne que les clients particuliers. Ils ne rempliront et n’enverront le formulaire ci-dessous que s’ils veulent se rétracter du présent contrat.

En vertu de l’article L121-21-8, le droit de rétraction ne s’applique pas aux produits sur mesure et ne concerne donc que les produits manufacturés proposés à la vente sur www.frederic-tabary.fr

___________________________________________________

A l’attention de LES DESSEINS DE FRED, 3 quai de la Jonelière 44300 Nantes

Contact mail : via notre formulaire

Je vous informe par la présente de ma rétractation du contrat portant sur la vente du produit ci-dessous :

Référence/Descriptif du produit :
Date de commande :
Numéro de commande :
Date de réception :
Nom du client :
Adresse du client :

Signature du client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :